Nouvelles
-
Vices cachés
Saviez-vous qu’il y a une différence entre une vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur, sans garantie de qualité, sans garantie de qualité et aux risques et périls de l’acheteur. Que vous soyez acheteur, vendeur, courtier immobilier ou même notaire, il est important de connaître la différence! Contactez-nous avant de signer Continuer la lecture…
-
Faites appel à Me Pier-Olivier Fecteau
Me Pier-Olivier Fecteau est là pour vous aider! Continuer la lecture…
-
RAPPEL : 22 septembre 2023
Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le 22 septembre prochain, plusieurs nouvelles dispositions de la loi 25 sur la protection des renseignements personnels entreront en vigueur. Nous pouvons vous accompagner et vous aider : Continuer la lecture…
-
Travail des enfants
À compter du 1er septembre 2023, les employeurs n’auront plus le droit d’avoir parmi leurs employés des enfants âgés de moins de 14 ans. En effet, le projet de loi 19 prévoit que l’âge minimal pour travailler au Québec s’élèvera dorénavant à 14 ans, à sept exceptions près, soit : 1. L’enfant qui exerce dans Continuer la lecture…
-
Violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel et le milieu de travail
Les employeurs ont des obligations légales en ce qui concerne la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail. Selon la loi, les employeurs doivent prendre des mesures pour protéger leurs employés victimes de violence, notamment en offrant du soutien, en garantissant la confidentialité et en adaptant les conditions de travail, si Continuer la lecture…
-
Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi 25
Nous pouvons vous accompagner et vous aider à vous conformer. Le 22 septembre prochain, plusieurs nouvelles dispositions de la loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entreront en vigueur. En voici les grandes lignes pour les entreprises : Pour plus de détails ou Continuer la lecture…
-
Mères porteuses
Saviez-vous que le gouvernement du Québec prévoit légiférer prochainement afin de légaliser et d’encadrer le processus pour recourir aux mères porteuses? En effet, rien dans la législation québécoise, contrairement à plusieurs autres endroits dans le monde, ne permet de recourir à celles-ci. Il reste maintenant à savoir quand et comment cette réforme verra le jour, Continuer la lecture…
-
Enrichissement injustifié
Saviez-vous que dans certaines situations, un(e) ex-conjoint(e) peut réclamer de l’autre un dédommagement pour enrichissement injustifié? Évidemment, le fardeau de preuve incombe au réclamant, mais lorsqu’il est possible de prouver certains éléments notamment un appauvrissement du réclamant, l’enrichissement corrélatif de l’autre et l’absence de justification, il est possible d’obtenir gain de cause devant les tribunaux. Continuer la lecture…
