Nous pouvons vous accompagner et vous aider à vous conformer. Le 22 septembre prochain, plusieurs nouvelles dispositions de la loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entreront en vigueur. En voici les grandes lignes pour les entreprises :
- Mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier les informations détaillées;
- Respecter les nouvelles obligations d’information et de transparence envers les citoyens;
- Obligation de prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public;
- Anonymisation des renseignements personnels;
- Nouvelles règles concernant le consentement;
- Droit à la désindexation;
- Nouvelles conditions à la communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
- Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil;
- Nouvelles conditions entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans;
- Possibilité pour la Commission d’accès à l’information d’imposer des sanctions administratives pécuniaires;
- S’assurer de la destruction des renseignements personnels lorsqu’ils ne restent plus de raison pour les conserver.
Pour plus de détails ou pour de la formation à ce sujet, communiquez avec nous dès maintenant : 819 348-2202.