Projet de loi 68 : modification apportées à la Loi sur les normes du travail


À compter du 1er janvier 2025, en vertu de la Loi sur les normes du travail :

  • Absences pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel :

L’employeur ne pourra pas demander à son employé un document attestant du motif de son absence, dont un certificat médical ni un autre document en lien avec son absence, pour les 3 premières absences de 3 jours consécutifs ou moins par période de 12 mois.

À noter, la période de 12 mois se calcule à partir de la première absence de l’employé.

  • Absences et congés pour raisons familiales ou parentales

Pour les 10 journées par année d’absence de son employé, l’employeur ne pourra pas demander à son employé un certificat médical.

L’employeur pourrait toutefois demander à son employé un autre document afin de justifier son absence.

Compte tenu de ces modifications législatives, il sera important que les employeurs revoient leur manuel de l’employé, leur convention collective de travail ou encore leurs politiques.

Enfin, l’employé devra toute de même aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci.

Si vous avez des questions ou encore avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Me Marie-Claude Riou, CRHA