Union parentale

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui donnent naissance ou adoptent un enfant sont maintenant soumis au nouveau régime d’union parentale. Celui-ci a pour but de protéger les conjoints et les enfants lors d’une séparation.

Ce régime a quatre volets : la prestation compensatoire, la protection de la résidence familiale, le patrimoine d’union parentale et la vocation successorale.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à ramener l’équilibre entre les deux conjoints à la fin de l’union s’il y a disproportion entre la valeur des patrimoines de chacun parce que, par exemple, l’un des deux aurait mis sa carrière en veilleuse.

Protection de la résidence familiale

Cette disposition vise la résidence principale de la famille et elle vient protéger le conjoint qui reste dans la maison et qui s’occupe des enfants. Ainsi, ce conjoint pourrait se voir accorder l’usage de la résidence familiale lors du processus de la séparation. La résidence familiale fait également partie du patrimoine d’union parentale.

Patrimoine d’union parentale

Cette disposition ressemble au partage du patrimoine familial pour les couples qui se divorcent puisque certains biens acquis à partir de la naissance de l’enfant jusqu’à la fin de l’union seront partagés moitié-moitié entre les conjoints, comme la maison, le chalet, les autres résidences, les voitures et les meubles. Toutefois, cette disposition exclut tout bien reçu par don ou par héritage, ainsi que les REER, les rentes, les fonds de pension et la RRQ.

Vocation successorale

Le conjoint survivant a droit d’hériter en cas de décès de l’autre, sans testament, s’ils ont des enfants et s’il y a toujours vie commune au moment du décès. Ainsi, le conjoint survivant peut réclamer un tiers de la succession. Cette disposition est obligatoire et ne peut être exclue, sauf s’il y a testament.

Conclusion

En outre, ce régime prend généralement fin à la fin de la vie commune par une déclaration notariée.

De plus, le calcul du partage se base sur la valeur des biens et non la propriété. Par exemple, la valeur de la maison sera partagée entre les deux conjoints selon différents critères de calculs, même si un seul des conjoints en est propriétaire. À noter que ce conjoint demeurerait seul propriétaire.

Il est à noter qu’il est possible pour les couples de s’exclure totalement du partage du patrimoine de l’union parentale par document notarié dans les 90 jours suivants la naissance de l’enfant. Il est aussi possible d’exclure certains biens par convention après les 90 jours. Plusieurs autres particularités s’appliquent à ce régime.

Si vous avez des questions ou si vous faites face à cette situation et que vous avez besoin de conseil, communiquez avec nous dès maintenant et un de nos experts pourra vous guider dans vos démarches : 819 348-2202.