La promesse de vente est un avant-contrat dans lequel les parties s’engagent à contracter à une date ultérieure. Dès lors que le bénéficiaire de la promesse accepte la promesse ou lève l’option à lui consentit, les parties sont liées, ce en quoi elles s’obligent entre elles à conclure le contrat et donc de procéder à l’achat et à la vente du bien. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties en venait à ne pas respecter son obligation, soit d’acheter ou de vendre, l’autre partie dispose de recours visant à faire respecter son droit.

D’abord, la partie requérante peut effectuer une demande en passation de titre afin de contraindre la partie récalcitrante à signer l’acte de vente conformément à la promesse ou encore à obtenir un jugement du tribunal qui en tienne lieu.

Ensuite, la partie requérante peut demander la résolution du contrat et l’octroi de dommages-intérêts, à condition de démontrer que par sa faute, l’autre partie a empêché la conclusion de la vente.

La partie qui refuse de conclure pourra se défendre en démontrant que la situation en était une de force majeure l’empêchant de donner suite à la promesse, par exemple en cas d’hospitalisation ou encore la constatation avant la vente d’un problème sérieux avec le bien ou l’immeuble à être vendu.

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