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Saviez-vous que le gouvernement du Québec prévoit légiférer prochainement afin de légaliser et d’encadrer le processus pour recourir aux mères porteuses? En effet, rien dans la législation québécoise, contrairement à plusieurs autres endroits dans le monde, ne permet de recourir à celles-ci. Il reste maintenant à savoir quand et comment cette réforme verra le jour,… Continuer la lecture…

Saviez-vous que dans certaines situations, un(e) ex-conjoint(e) peut réclamer de l’autre un dédommagement pour enrichissement injustifié? Évidemment, le fardeau de preuve incombe au réclamant, mais lorsqu’il est possible de prouver certains éléments notamment un appauvrissement du réclamant, l’enrichissement corrélatif de l’autre et l’absence de justification, il est possible d’obtenir gain de cause devant les tribunaux.… Continuer la lecture…