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À compter du 1er janvier 2025, en vertu de la Loi sur les normes du travail : L’employeur ne pourra pas demander à son employé un document attestant du motif de son absence, dont un certificat médical ni un autre document en lien avec son absence, pour les 3 premières absences de 3 jours consécutifs ou… Continuer la lecture…

Saviez-vous que le gouvernement du Québec prévoit légiférer prochainement afin de légaliser et d’encadrer le processus pour recourir aux mères porteuses? En effet, rien dans la législation québécoise, contrairement à plusieurs autres endroits dans le monde, ne permet de recourir à celles-ci. Il reste maintenant à savoir quand et comment cette réforme verra le jour,… Continuer la lecture…

Saviez-vous que dans certaines situations, un(e) ex-conjoint(e) peut réclamer de l’autre un dédommagement pour enrichissement injustifié? Évidemment, le fardeau de preuve incombe au réclamant, mais lorsqu’il est possible de prouver certains éléments notamment un appauvrissement du réclamant, l’enrichissement corrélatif de l’autre et l’absence de justification, il est possible d’obtenir gain de cause devant les tribunaux.… Continuer la lecture…