Saviez-vous qu’un chèque comportant la mention paiement final est considéré comme une offre de payer moins que le montant dû?

Ainsi, dans la presque totalité des situations où un créancier encaisse un chèque moindre avec cette mention paiement final, cela clos le montant total qui lui était dû, que ce soit pour services rendus ou biens vendus. Évidemment, si plusieurs factures existent entre les parties, le paiement doit indiquer clairement pour quelle facture il est effectué.

Si un créancier souhaite encaisser le chèque, mais conteste qu’il s’agisse d’un paiement final (donc que ce sera un paiement partiel), il doit en informer son débiteur par écrit en lui laissant l’opportunité, dans un délai raisonnable, de récupérer le chèque ou d’en faire annuler les effets auprès de son institution financière.

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