La grossesse pour autrui (mère porteuse)


Depuis le milieu de l’année 2023, la toute nouvelle législation québécoise encadrant le recours à une mère porteuse, appelée la grossesse pour autrui, est entrée en vigueur au Québec.

Ainsi, sous certaines conditions, il est désormais possible d’avoir recours à une mère porteuse. Voici certaines des conditions essentielles à la légalité du projet :

  • La mère porteuse doit avoir 21 ans et plus;
  • La rémunération est interdite, quoique la mère porteuse puisse se faire rembourser certaines dépenses;
  • La mère porteuse doit consentir après la naissance.

Pour toutes questions à ce sujet ou sur tout ce qui a trait au droit matrimonial et familial, n’hésitez pas à communiquer avec nous au (819) 348-2202 ou par courriel à avocats@vaillancourtriou.com