Divorce conjoint

Divorce

Saviez-vous que vous pouvez divorcer conjointement avec votre époux(se)? En effet, sous certaines conditions et si vous vous entendez sur la séparation des biens du patrimoine familial et du régime matrimonial, c’est possible. En plus, avec un divorce conjoint, vous épargnerez sur le coût de certains frais et éviterez les délais judiciaires parfois longs. Chez Vaillancourt Riou, nous pouvons vous aider et procéder à votre divorce, qu’il soit conjoint ou non.

37e Souper aux homards des Stentors

Souper homards 2019 2

Vice caché : dénonciation et exceptions

wall 1179614 640

Saviez-vous que l’acheteur d’un bien qui découvre un vice affectant ce bien doit obligatoirement dénoncer, par écrit, ce vice au vendeur pour pouvoir exercer ses recours en garantie de qualité du bien ?

C’est en effet généralement le cas pour un vice affectant un immeuble. Dans un tel cas, l’acheteur devra dénoncer le vice par écrit au vendeur, et ce, dans un délai raisonnable de la découverte du vice. Cette dénonciation doit par ailleurs être effectuée avant que des travaux pour remédier au vice ne soit exécutés.

La jurisprudence reconnait toutefois certaines exceptions à la dénonciation, les voici :

  • Lorsque le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice;
  • En situation d’urgence présentant un danger nécessitant une intervention immédiate;
  • Lorsqu’une dénonciation verbale a été considérée suffisante ou qu’il y a absence de préjudice pour le vendeur;
  • Lorsque, par son implication, le vendeur est présumé avoir renoncé à l’envoi d’une dénonciation écrite.

Vous croyez avoir acquis un bien affecté d’un vice ou vous avez reçu une dénonciation concernant un immeuble que vous avez vendu ou dont vous avez été propriétaire par le passé, nous pouvons vous aider.

Pour toutes questions relatives au vice caché, veuillez contacter Me François-Michaël Verret.

Harcèlement psychologique au travail – Un salarié obtient 40 000 $ en dommages moraux et dommages exemplaires

Le 21 décembre dernier, dans l’affaire Helbawi et Transelec / Common inc., 2018 QCTAT 6282, le Tribunal administratif du travail (ci-après : « Tribunal ») a accueilli la plainte d’un répartiteur qui se plaignait d’avoir été la cible des propos racistes, abusifs et d’un comportement harcelant de la part d’un superviseur, et ce, de manière répétée pendant toute la durée de son affectation.

Dans cette affaire particulière, le superviseur injuriait publiquement le plaignant relativement à sa nationalité et l’aurait menacé de lui « briser la tête » et de lui « arracher les couilles ». La situation a perduré dans le temps malgré les dénonciations du plaignant. Ce dernier a fait la démonstration des dommages moraux qu’il a subis en utilisant des certificats médicaux, notamment.

Le Tribunal en vient à la conclusion que la plainte est fondée et accorde la somme de 25 000 $ à titre de dommages moraux au plaignant.

Concernant les dommages exemplaires, le Tribunal les accorde puisque l’employeur a porté atteinte à des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, qu’il a failli à son obligation de faire cesser les comportements qui lui avaient été dénoncés, que le superviseur visé par la plainte a une absence totale de remords.

Le Tribunal rappelle que les dommages exemplaires se distinguent des dommages moraux puisque le but des premiers est de dissuader l’employeur d’adopter un comportement répréhensible alors que les seconds ont un objectif de réparation de la victime.

Pour plus d’information concernant le harcèlement psychologique au travail, veuillez nous contacter.

François-Michaël Verret

Vaillancourt Riou et associé s.e.n.c.r.l.

 

Harcèlement psychologique au travail – Menace de mort

Le 17 décembre dernier, dans l’affaire Moore et A&G Électrostatique, 2018 QCTAT 6031, le Tribunal administratif du travail (ci-après : « Tribunal ») a accueilli la plainte d’une commis-comptable d’une entreprise de peinture et de sablage qui se plaignait d’avoir été la cible d’intimidation et menace de mort de la part d’un collègue de travail.

Le malheur de la plaignante débute alors qu’elle apprend qu’un collègue demande un congé pour comparaître dans un dossier d’agression sexuelle sur un enfant. Elle en parle avec un collègue et son patron. Peu de temps après, au courant de la même journée, le collègue dont elle avait parlé fait « irruption dans son bureau et commence à l’injurier en blasphémant ».

Cette décision aborde certaines questions intéressantes. D’abord, l’employeur reconnaît les faits, mais il conteste qu’on puisse établir « une seule conduite grave » au sens de la Loi.

Il y a également la question du critère de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. En effet, dans le contexte où la personne qui a proféré des menaces de mort était imposante et faisait l’objet d’accusation criminelle d’agression sexuelle, il n’a pas été difficile pour le Tribunal de conclure qu’une personne raisonnable verrait une conduite grave et vexatoire qui porte atteinte à son intégrité physique ou psychologique.

Enfin, la question de l’effet nocif continu est également abordée. Le Tribunal n’hésite pas à conclure que ce critère est rempli dans la mesure où l’événement a eu des répercussions durant les mois qui ont suivi.

Quant au montant de l’indemnité, le Tribunal a réservé sa compétence afin de l’établir.  Ce qui implique qu’à défaut d’accord entre les parties, il pourra se ressaisir du dossier afin de décider de la « mesure de réparation appropriée ».

Pour plus d’information concernant le harcèlement psychologique au travail, veuillez nous contacter.

François-Michaël Verret

Vaillancourt Riou et associé s.e.n.c.r.l.