Vice caché : dénonciation et exceptions

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Saviez-vous que l’acheteur d’un bien qui découvre un vice affectant ce bien doit obligatoirement dénoncer, par écrit, ce vice au vendeur pour pouvoir exercer ses recours en garantie de qualité du bien ?

C’est en effet généralement le cas pour un vice affectant un immeuble. Dans un tel cas, l’acheteur devra dénoncer le vice par écrit au vendeur, et ce, dans un délai raisonnable de la découverte du vice. Cette dénonciation doit par ailleurs être effectuée avant que des travaux pour remédier au vice ne soit exécutés.

La jurisprudence reconnait toutefois certaines exceptions à la dénonciation, les voici :

  • Lorsque le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice;
  • En situation d’urgence présentant un danger nécessitant une intervention immédiate;
  • Lorsqu’une dénonciation verbale a été considérée suffisante ou qu’il y a absence de préjudice pour le vendeur;
  • Lorsque, par son implication, le vendeur est présumé avoir renoncé à l’envoi d’une dénonciation écrite.

Vous croyez avoir acquis un bien affecté d’un vice ou vous avez reçu une dénonciation concernant un immeuble que vous avez vendu ou dont vous avez été propriétaire par le passé, nous pouvons vous aider.

Pour toutes questions relatives au vice caché, veuillez contacter Me François-Michaël Verret.