Harcèlement psychologique au travail – Menace de mort

Le 17 décembre dernier, dans l’affaire Moore et A&G Électrostatique, 2018 QCTAT 6031, le Tribunal administratif du travail (ci-après : « Tribunal ») a accueilli la plainte d’une commis-comptable d’une entreprise de peinture et de sablage qui se plaignait d’avoir été la cible d’intimidation et menace de mort de la part d’un collègue de travail.

Le malheur de la plaignante débute alors qu’elle apprend qu’un collègue demande un congé pour comparaître dans un dossier d’agression sexuelle sur un enfant. Elle en parle avec un collègue et son patron. Peu de temps après, au courant de la même journée, le collègue dont elle avait parlé fait « irruption dans son bureau et commence à l’injurier en blasphémant ».

Cette décision aborde certaines questions intéressantes. D’abord, l’employeur reconnaît les faits, mais il conteste qu’on puisse établir « une seule conduite grave » au sens de la Loi.

Il y a également la question du critère de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. En effet, dans le contexte où la personne qui a proféré des menaces de mort était imposante et faisait l’objet d’accusation criminelle d’agression sexuelle, il n’a pas été difficile pour le Tribunal de conclure qu’une personne raisonnable verrait une conduite grave et vexatoire qui porte atteinte à son intégrité physique ou psychologique.

Enfin, la question de l’effet nocif continu est également abordée. Le Tribunal n’hésite pas à conclure que ce critère est rempli dans la mesure où l’événement a eu des répercussions durant les mois qui ont suivi.

Quant au montant de l’indemnité, le Tribunal a réservé sa compétence afin de l’établir.  Ce qui implique qu’à défaut d’accord entre les parties, il pourra se ressaisir du dossier afin de décider de la « mesure de réparation appropriée ».

Pour plus d’information concernant le harcèlement psychologique au travail, veuillez nous contacter.

François-Michaël Verret

Vaillancourt Riou et associé s.e.n.c.r.l.

Le propriétaire d’un bistro devra indemniser son chef cuisinier après avoir tenu des propos racistes et humiliants à son égard

Le 29 novembre dernier, dans l’affaire Taylor et Nordenger Investments Corporation / Bistro le Nordenger, 2018 QCTAT 5752, le Tribunal administratif du travail (ci-après : « Tribunal ») a accueilli la plainte du chef cuisinier d’un bistro qui se plaignait d’avoir été la cible des propos racistes et humiliants au sujet de sa couleur de peau et de sa langue maternelle anglaise de la part du propriétaire, et ce, à plus d’une reprise.

Le Tribunal a jugé que de tels propos, utilisés de manière récurrente, « stigmatisent le salarié et contreviennent à la Charte des droits et libertés de la personne. »

Après avoir analysé l’impact des conduites de l’employeur sur le salarié, le Tribunal conclut que « toutes ces conduites vexatoires ont porté atteinte et créé un milieu de travail néfaste pour le salarié. »

Quant au montant de l’indemnité, le Tribunal a réservé sa compétence afin de l’établir.  Ce qui implique qu’à défaut d’accord entre les parties, il pourra se ressaisir du dossier afin de décider de la « mesure de réparation appropriée ».

Pour plus d’information concernant le harcèlement psychologique au travail, veuillez nous contacter.

François-Michaël Verret

Vaillancourt Riou et associé s.e.n.c.r.l.

En tant qu'employeur, occupez-vous des coûts des prestations de la CNESST : un transfert est possible

Saviez-vous qu'un employeur peut obtenir un transfert du coût des prestations versées à un travailleur puisqu'elles ne l'ont pas été en raison de la lésion professionnelle, ce qui l'obère injustement?

Saviez-vous que l'employeur peut être obéré injustement étant donné l'incapacité du travaillleur à réintégrer son emploi ou l'emploi qui lui était assigné en raison de sa maladie intercurrente et qu'il peut donc avoir droit à un transfert du coût des prestations pour une période donnée?

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec Me Marie-Claude Riou, CRHA.

Référence : Décision : Domtar inc. (Usine de Windsor), 18 janvier 2019, Tribunal administratif du travail. 

Commentaire de Me Riou sur la sentence arbitrale M. Thomas Harding

Me Marie-Claude Riou, avocate en droit du travail et en litige, de notre cabinet, a commenté la sentence arbitrale de M. Thomas Harding rendue le 17 janvier 2019.

Voici le lien pour voir le reportage : https://www.tvanouvelles.ca/2019/01/22/tom-harding-retrouve-son-emploi

Hypothèque légale de la construction – L’avis de conservation

Saviez-vous qu’une hypothèque légale de la construction doit être conservée au moyen de l’inscription d’un avis au Bureau de la publicité des droits dans un délai maximal de 30 jours de la fin des travaux et que cet avis doit être dûment signifié au propriétaire de l’immeuble visé ?

D’ailleurs, ces deux (2) formalités doivent être rigoureusement respectées puisqu’une seule journée de retard ou un vice dans la notification emporteront l’extinction de l’hypothèque.

Dans ce contexte, l’identification du point de départ du calcul du délai de 30 jours, soit la date de fin des travaux, revêt une importance capitale. Toutefois, l’histoire nous a appris qu’il n’est pas toujours simple d’arrêter une date précise de fin des travaux. La loi précise que cette date est celle où « l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine ». De manière plus concrète, cette date est celle où l’ensemble des travaux prévus aux plans et devis ont été exécutés, mais pas systématiquement.

Dans tous les cas, la date de fin des travaux est une question de fait dont le fardeau de preuve repose sur les épaules de celui qui souhaite bénéficier de l’hypothèque.

Pour plus de renseignements concernant le droit de la construction, n’hésitez pas à contacter Me François-Michaël Verret au 819-348-2202.